Si vous souhaitez réaliser des travaux sur votre propriété, il est nécessaire :
• de tenir compte des règles définies par la carte communale et il n’y a aucun foncier disponible ;
• d’obtenir l’autorisation préalable de la Ville.
Quel dossier pour quels travaux ?
Dans quel cas déposer une déclaration préalable ?
Vous déposerez une déclaration préalable notamment pour (sauf cas particulier) : toute construction d’une surface n’excédant pas 40 m2 (extension ou surélévation) : quel que soit l’usage (habitation, garage, dépendance, abri de jardin, véranda…) ; quel que soit l’endroit (visible ou non de la rue) ; quel que soit le mode de construction (avec ou sans fondation, ouverte ou fermée) ;
Toute modification d’aspect extérieur d’une construction : ravalement de façade ; création, remplacement ou suppression de porte, fenêtre… ; réfection de couverture (exemple : remplacement de la tuile par de l'ardoise, pose de châssis de toit, panneaux solaires…) ; Réfection ou édification de clôture : en maçonnerie, grillage, panneaux bois, portillon, portail… ainsi que toute modification de l’aspect de la clôture existante.
Voir l'article consacré à la déclaration préalable, cliquez-ici
Dans quel cas déposer un permis de construire ?
Vous déposerez une demande de permis de construire notamment pour toute construction d’une surface supérieure à 40 m2 y compris extension et surélévation ;
Tout changement de destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation).
Précisions : le recours à un architecte est obligatoire si la construction projetée fait plus de 170 m² de surface de plancher ou si l’extension d’une construction existante porte le total de la surface (existant + projet) à plus de 170 m².
Voir l'article consacré au permis de construire, cliquez-ici.
2) Constitution du dossier
Le dossier est constitué, notamment, de pièces écrites, de plans cotés à l’échelle et de photos.
Les documents sont à télécharger sur le site suivant : http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr ou à retirer en Mairie.
L'examen des autorisations d’urbanisme et de la carte communale est assuré par la Commission Travaux et Aménagement du cadre de vie, qui peut apporter conseils et aides gratuits à la constitution du dossier lors du passage des dossiers en cours d'instruction ou sur rendez-vous.
Mairie de VITTEFLEUR
7 place de la Mairie
76450 VITTEFLEUR
Tél. 02.35.97.53.07
Fax 02.35.57.13.08
mairie-de-vittefleur@orange.fr
